PRIVATISATION et vente de terrains d’écoles publiques en mauritanie
Résumé
La croissance des acteurs privés dans l’éducation et sa marchandisation est un phénomène mondial grandissant, qui constitue une menace potentielle pour le droit à l’éducation dans de nombreux pays. Un nombre croissant de recherches examinent l’impact de ces développements sur les droits de l’Homme et la justice sociale.
La Mauritanie constitue un cas intéressant d’un pays où peu d’études ont été menées sur ce sujet. Ce rapport, mené dans le contexte de l’examen de la Mauritanie par le Comité de l’ONU des droits de l’enfant, cherche à avancer la discussion et l’analyse de ces phénomènes en Mauritanie. Il interroge sur les formes de développement des acteurs privés dans cette région, et leurs impacts. Le rapport analyse les données disponibles existantes et des données de terrain recueillies dans une étude à petite échelle par rapport aux cinq standards acceptés de droits de l’Homme pour la mesure de l’impact des acteurs privés dans l’éducation : la non-discrimination, le droit à une éducation gratuite, la protection de l’éducation contre sa marchandisation, la régulation, et la participation.
Le rapport explore en particulier un cas original de marchandisation de l’éducation qui s’est exprimé à Nouakchott par la vente de terrains d’écoles publiques. Des terrains où se situaient des écoles publiques localisés dans des zones commerçantes ont été vendus à des hommes d’affaires et transformés en lieux commerciaux. L’Etat mauritanien a organisé en 2016 la vente aux enchères, sans consultation publique préalable, de six terrains sur lesquels se situaient des écoles publiques, dans le centre-ville de Nouakchott. Cela pourrait avoir mené à la déscolarisation permanente de milliers d’enfants : aucune autre école ayant été ouverte par les autorités publiques en substitution et de nombreuses familles n’ont pas les moyens de scolariser les enfants dans les écoles privées proches. Les intérêts marchands du gouvernement et des personnes impliquées ont précédé la mise en œuvre du droit à l’éducation.
La vente aux enchères de ces terrains publics et la fermeture des écoles publiques en ayant découlée n’est que la partie la plus visible de la marchandisation et de la privatisation dans l’éducation en Mauritanie. Les écoles privées progressent rapidement dans le système éducatif. Pour la période 2011/12 et 2016/17 le taux d’accroissement des effectifs des élèves a été plus important pour le privé avec 6%, que pour le public avec 3%. Alors que le nombre d’élèves augmente d’année en année, le nombre de salles de classe dans les écoles publiques a diminué de 1% depuis 2011. Ces manquements sont corrélés avec un budget alloué à l’éducation historiquement faible et en tendance baissière depuis 2013, compris entre 2,5 et 3,5% du PIB depuis 1999, bien que le pays soit loin d’être le plus pauvre du continent (il est classé dans la catégorie des pays à revenu moyen inférieur).
Un phénomène de cette ampleur demande nécessairement une attention et un accompagnement particuliers pour s’assurer qu’il ne remette pas en cause le droit à l’éducation. Néanmoins, l’Etat mauritanien a failli à mettre en place un cadre de régulation adéquat des acteurs privés dans l’éducation, en plus d’avoir failli à développer un système public de qualité pour tous. Ces dynamiques entrainent plusieurs conséquences négatives pour la réalisation du droit à l’éducation, comprenant un faible taux d’accès à l’éducation pour les populations les plus pauvres, un système qui est de plus en plus ségrégé et discriminant en fonction d’origines sociaux économiques, de mauvaises conditions de travail pour les enseignants, et une faible qualité d’éducation dans le secteur public comme dans le secteur privé.
Ces constats se rapprochent de la situation du Maroc, pays voisin, où des études similaires ont également été menées dans le cadre d’examens devant des comités des droits de l’Homme de l’ONU. Le Maroc a en effet pareillement vendu des terrains d’écoles publiques à des acteurs marchands, failli à réguler l’enseignement privé, et offert un enseignement public insuffisant en quantité et en qualité – malgré une proportion de budget allouée à l’éducation bien supérieure.
Le rapport conclut avec plusieurs recommandations pour le gouvernement mauritanien comprenant l’augmentation du budget alloué à l’éducation au niveau des standards internationaux, le suivi et la régulation des acteurs privés dans l’éducation en accord avec les obligations du pays en matière de droits humains, notamment en suivant les Principes directeurs des droits humains sur les acteurs privés dans l’éducation à venir, et l’amélioration des modalités d’accès à l’état civil, indispensable pour inscrire un enfant à l’école.
